CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs, se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles priment les conditions générales d’achat des clients. Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit l’acccéptation de la part de l’acheteur de l’ensemble de nos conditions générales de vente.

2 ENGAGEMENT

Nos catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Les commandes clients ne nous lient qu’après acceptation donnée par l’envoi de nos accusés récéption de commande. Nos devis sont valables un mois à compter du jour de leur émission.

3 PRIX/TRANSPORT/LIVRAISON

Les commandes sont facurées au prix en vigueur au jour de l’expédition. Les tarifs sont modifiables à tout moment. Toute commande prête donnera lieu à l’émission d’une facture à disposition qui sera exigible au même titre que les autres factures. Les produits facturés à disposition sont entreposés aux risques et périls du client pour une durée maximale de deux mois. Pendant cette période nous ne pourront être tenus responsables de leurs détérioration ou de leur perte, par ailleurs des frais de stockage pourront être facturés. (Au dela de cette période, la marchandise pourra être remise au rebut).

Nos prix s’entendent “départ” de nos ateliers. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves éventuellement nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison des marchandises.

Pour les produits facturés au mètre carré, la superficie est calculée sur les dimensions exprimées en cm, toute fraction de cm est arrondie au cm supérieur. Les dimensions, superficie et prix sont déterminés avec deux décimales seulement, la seconde étant portée au chiffre supérieur si la troisième est supérieure ou égale à 5.

Pour le matériel livré, le destinataire doit fournir du personnel pour aider au déchargement. En cas de livraison sur chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée du camion sur le chantier. En cas d’attente sur le chantier, des frais d’immobilisation du véhicule seront facturés.

 4 DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Nous serons dégagé de tout engagement de délai dans les cas suivants:

-        conditions de règlements prévues non respectées,

-        renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres non communiqués en temps utiles,

-        retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert, événements fortuits, etc…

5 RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre pleine propriété jusqu’au paiment complet de leur prix, nonobstant toute clause contraire. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. A cet égard ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Dès que les marchandises ont été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison stipulé dans la commande, l’aquéreur est gardien des marchandises vendues et en supporte les risques. L’acheteur devra conserverr les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préserver le marquage d’identification. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer la marchandise et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où le vendeur serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes versés lui resteront acquis à titre indémnitaire.

6 PAIEMENT

Sauf autre accord, les marchandises son payables à notre siège social au comptant. Les recouvrement par traites ou d’une manière générale d’acceptation de moyens de règlements ne sont pas considéré comme faisant novation ou comme dérogeant à cette clause de domiciliation des paiements. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte et lie définitivement le client. Si le client renonce à l’exécution de sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai convenu et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre indémnitaire. Toutes les traites à l’acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les huit jours suivant leur réception. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. La société aura dans ce cas la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours. En cas de prorogation d’échéance et/ou de non paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à partir de la date  d’échéance non respectée, seront facturées au client, leur exigibilité étant subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure resttée infructueuse. En cas de résistance abusive, une pénalité de 5% des sommes restant dues pourra également être exigée avec un minimum de 100 Euros HT à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice des frais de justice éventuels.

7 RESPONSABILITÉ/GARANTIE

Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à réception des marchandises. Passé ce délai aucune réclamation ne peut être admise. Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de l’apparition des désordres. Notre société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la mise en oeuvre de fournitures présentant un vice apparent. Dans tous les cas nous ne sommes tenus qu’au remplacement pur et simple des produits reconnus par nous comme non conformes après récupération des produits objet du litige, sans aucune indemnité ni de pose, ni de dépose, ni de frais de magasinage, ni de pénalités ou autres préjudices résultant d’un retard. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultant de la mise en oeuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, aux notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détérioration résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage déféctueuses non conformes à nos prescriptions ou aux règles professionnelles, de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Les teintes des produits peuvent varier légérement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs si des échantillons sont fournis, ce ne sera qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.

8 ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION

Pour tous nos clients, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.